Le 12 décembre 2015, les pays sous l’égide de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) ont adopté l’Accord de Paris.
La nature juridique de ce nouvel accord international exige les actes et étapes suivants pour le faire entrer en vigueur. La façon dont le nombre élevé de plans climat nationaux sera traité dans le cadre de l’accord est également expliquée ci-dessous.
De plus, le secrétariat de la CCNUCC a préparé une version juridique de ces étapes à l’attention des lecteurs qui requièrent le libellé officiel détaillé et la terminologie qui se rapporte à cet important accord international.
Le texte de l’accord de Paris se trouve en annexe à la décision qui a officiellement adopté l’accord lors de la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris (COP 21) et est disponible dans la totalité des six langues officielles de l’ONU.
La version anglaise du rapport final de la COP 21 devrait être publiée d’ici peu. Elle sera disponible sur le site de la CCNUCC et également annoncée par la rédaction de la CCNUCC sur son site d’actualités. Le rapport devrait être disponible dans les autres langues de l’ONU d’ici la fin du mois de février.
Entrée en vigueur
L’Accord entrera en vigueur le 30ème jour suivant la date à laquelle au moins 55 Parties à la Convention qui représentent en tout au moins environ 55% des émissions totales de gaz à effet de serre mondiales auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Dépositaire. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies occupera les fonctions de Dépositaire de l’Accord.
À cette fin, le secrétariat de la CCNUCC a mis à disposition sur son site internet à la date d’adoption de l’accord les informations sur le total et le pourcentage les plus récents des émissions de gaz à effet de serre communiquées par les Parties à la Convention.
Étapes suivantes
Le texte authentique de l’Accord de Paris en arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol, sera transmis par la Secrétaire exécutive de la CCNUCC à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies à New York dès qu’il sera disponible.
Ensuite, des copies certifiées conformes seront distribuées à toutes les Parties à la Convention et l’Accord de Paris sera ouvert à la signature au siège des Nations Unies à New York à partir du 22 avril 2016 et ce, jusqu’au 21 avril 2017.
Le Secrétaire général de l’ONU organisera une cérémonie de signature de haut niveau de l’Accord de Paris le 22 avril 2016 et invite toutes les Parties à la Convention à signer l’accord à cette cérémonie, ou à la première occasion qui se présentera à eux.
Plans climat nationaux
Pendant ce temps, l’accord comprend également un changement de statut des plans d’action nationaux prévus, que presque tous les pays ont soumis à l’ONU en amont de la conférence de Paris. Ces contributions prévues déterminées au niveau national (ou INDC, en anglais), qui décrivent de manière détaillée ce que chaque pays a l’intention de contribuer à la réduction des émissions mondiales, sont en passe de devenir les contributions déterminés au niveau national (ou NDC, en anglais).
Les Parties à l’accord devront communiquer leur première NDC au plus tard lorsque l’instrument pertinent de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.
Dans le cas où un pays a déjà soumis son INDC avant d’adhérer à l’accord, cette INDC sera considérée comme la première NDC du pays, à moins que le pays n’indique le contraire.
En outre, un pays a la possibilité de soumettre une NDC plus ambitieuse, avant de déposer, ou lors du dépôt de, son instrument respectif de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
