L’accord de Paris sur le climat devrait être contraignant. Mais à quel point ? c’est l’un des sujets délicats que les 195 pays réunis à Paris devront régler, même s’il est d’ores et déjà acquis qu’il ne sera pas assorti de sanctions.
La communauté internationale s’est accordée en 2011 à Durban pour aboutir en 2015 à «un protocole, un accord juridiquement contraignant ou un texte ayant une force légale». Depuis, la question de la forme juridique n’a guère avancé.
Washington a d’ores et déjà exclu un traité, qui nécessiterait de passer sous les fourches d’un Sénat à majorité républicaine.
Autre «ligne rouge» pour de nombreux pays, dont les Etats-Unis et la Chine: les plans nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent être des engagements contraignants. En revanche, UE et petits Etats insulaires réclament qu’ils le soient.
A Paris mardi, Barack Obama a estimé que «les procédures assurant la transparence et des révisions régulières (des engagements de réduction d’émissions) devaient être contraignantes».
Mais la Chine, premier pollueur, reste opposée à une révision obligatoirement à la hausse des engagements.
Sur chaque chapitre de l’accord, les formulations sont regardées à la loupe: «devraient» ou «devront», «encourager» ou «exhorter» n’auront pas le même sens.
«Juridiquement contraignant, c’est une formule de bon sens», insiste le président de la COP21 Laurent Fabius: «le résultat de Paris n’est pas une conversation politique, ce sont des mécanismes avec une portée concrète. Même s’il ne s’agit pas de dire on va mettre en prison je ne sais qui».
Juridiquement, l’ONU elle-même n’a pas de pouvoir de contrainte.
Pour autant, assortir un accord de sanctions ne garantit pas son efficacité, comme l’a montré le protocole de Kyoto, dont l’accord de Paris doit prendre le relais à compter de 2020.
A Kyoto, les pays s’étaient engagés à rattraper leurs éventuels dérapages d’émissions, en assumant une forme d’«amende» de 30% de réduction d’émissions supplémentaire.
Mais le Canada, sous la menace de sanctions, en est tout simplement sorti, en 2011, ainsi que la Russie, le Japon et d’autres pour la 2e période d’engagement. Sans conséquences.
Dans le cadre de la négociation de Paris, 185 pays (sur 195) ont publié des plans nationaux de réduction d’émissions.
«C’est une première historique, et cet engagement volontaire est finalement plus profond que la contrainte imposée par Kyoto, qui s’est révélée un +tigre de papier+», souligne l’expert du climat Pierre Radanne.
Dans ce contexte, l’engagement des pays peut être renforcé si l’accord prévoit une révision régulière des ambitions: les échéances de renégociation devront être courtes, probablement tous les 5 ans, fondées sur un examen transparent des actions des uns et des autres et des mécanismes de soutien financier et technologique, ces mesures installant peu à peu la confiance.
«Le simple fait de lister les non-vertueux (+name and shame+) peut jouer. C’est une sanction qui peut stigmatiser mais aussi encourager», estime le juriste Laurent Neyret.
«La contrainte, ce sera l’obligation de transparence, la pression des pairs, l’effet sur la réputation», résume la négociatrice française Laurence Tubiana.
Depuis les années 70, plus de 500 traités environnementaux ont été signés. Mais seuls une quinzaine incluent des modalités de vérification des obligations.
L’idée d’installer un «conseil de sécurité» pour faire respecter les engagements des Etats a été reprise récemment par François Hollande.
Pour autant, la création d’une telle instance n’est pas pour demain.
Alors en attendant, des juristes prônent un meilleur accès des citoyens aux juridictions existantes (Cour internationale de justice, Cour de justice de l’UE), avec l’instauration par exemple d’un droit de pétition.
«Il faut aussi responsabiliser les juges nationaux, qui peuvent statuer sur ces questions», selon Laurent Neyret, qui rappelle que le futur accord de Paris, quelle que soit sa forme, pourra être invoqué devant les tribunaux.
AFP
