Après 23 ans de la ratification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination rationnelle, et au milieu de la préparation des Etats parties à la 12ème Conférence de la Convention de Bâle le mois prochain, et après tout ce développement élaboré dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des déchets dangereux, et les restrictions imposées sur le transport des déchets, y compris ceux non dangereux entre les Etats, le monde transmet des informations aujourd’hui portant sur le transfert illégal de cinquante conteneurs de détritus du Canada vers les Philippines. Ceci pose des questions envers l’engagement des pays industrialisés à l’égard de la Convention et de ses règles et obligations, surtout en ce qui concerne le transfert de déchets dangereux vers les pays en voie de développement. Cet événement est considéré comme l’un des plus grandes violations à l’égard de la Convention de Bâle dans les mois passés. C’est étonnant que le Canada, le pays très actif dans la mise en œuvre de la Convention, refuse de récupérer ces déchets, conformément à ce que stipule la Convention, ainsi que ses annexes.
D’autre part, Le Canada refuse de poursuivre les responsables de ce transfert illégal, considéré comme dispositions du trafic illégal de la Convention en tant qu’acte criminel.
Et malgré une réclamation urgente émise par le gouvernement des Philippines et des organisations de la société civile dans ce pays en voie de développement, avec une solidarité et un soutien de la part des organisations environnementales mondiales, le gouvernement du Canada refuse jusqu’à présent de récupérer les conteneurs de détritus transférés par des sociétés canadiennes. Et en vue de justifier cette défaillance déraisonnable, le gouvernement déclare qu’«il n’y a pas des lois locales au Canada, pouvant être appliquées pour obliger l’exportateur à récupérer les conteneurs de déchets vers Canada ».
Cet argument semble être irraisonnable : comment le Canada est un Etat partie actif à l’égard de la Convention de Bâle depuis sa ratification, mais ne possède pas une loi locale qui traduit les engagements de cette Convention, évoquant la responsabilité du gouvernement par rapport à la récupération des déchets illégaux, exportés de son territoire vers un autre pays. Ceci semble être une blague irréalisable. Et au cas où il est vrai, c’est une preuve de la défaillance dans l’adaptation des lois locales avec les engagements découlant de la Convention, et ne forme jamais une incitation à la violation de la Convention, ni à une négligence des responsabilités.
La Convention stipule aussi dans ce cas, que le Canada doit récupérer les déchets sans aucune hésitation ou négligence sous aucun prétexte. Il n’est pas obligé de recourir à l’exportateur pour remporter ses déchets, mais, doit prendre l’initiative dans ce domaine comme il est Etat partie dans la Convention de Bâle.
Nous rappelons dans ce contexte des conteneurs, exportés de l’Allemagne et de la Belgique en 1996, où les gouvernements de ces deux pays ont respecté les dispositions les obligeant à récupérer ces conteneurs illégaux, en appliquant les dispositions de la Convention de Bâle.
A noter que le Canada est un Etat partie à la convention depuis 1992, et selon les dispositions de cette Convention, les états doivent surveiller les conteneurs exportés de leur pays, tout en étant responsables de tout commerce illicite, à travers l’obligation de récupérer les déchets. Même si ces déchets sont classifiés dans son annexe 2, en tant qu’« autres déchets » aussi, tel que stipule l’article 9 de l’alinéa 1 de la Convention.
Traduit par: Maya Samaha
